Professionnels et entreprises, ce qui change en 2017

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017

 

 

 

  1. Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
    Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.
  2. Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
    Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.
  3. Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salarié
    A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.
  4. Les élections professionnelles des TPE
    Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer)
  5. Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
    La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d’au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
  6. Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
    Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées.
  7. Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2017
    Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation.
  8. Débitants de tabac : complément de remise
    Un nouveau mécanisme de complément de remise s’applique depuis le 1er janvier 2017.
  9. Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017
    Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons.